Conditions générales d'utilisation

Article 1 — Objet et acceptation

1.1. Les présentes conditions générales d’utilisation (les « CGU ») régissent l’utilisation de la solution Dendro Guest, éditée par DENDRO STUDIOS, société par actions simplifiée au capital de 2 000 euros, RCS Pontoise 933 823 239, siège social 9 avenue Derondel, 95120 Ermont (« Dendro Studios »).

1.2. Les CGU sont acceptées lors de la commande, par la case à cocher précédant le paiement, et à chaque connexion à l’espace de gestion. Elles s’appliquent au Client et à toute personne utilisant la Solution sous son autorité, dont il répond.

1.3. La Solution est destinée à un usage professionnel. Les CGU ne s’adressent ni aux consommateurs ni aux non-professionnels.

Article 2 — Définitions

Client

L’entreprise ayant commandé la Solution, telle qu’identifiée lors de la commande.

Solution

L’ensemble formé par la tablette Dendro Guest, son logiciel embarqué, l’espace de gestion en ligne et les services associés.

Conducteur

Toute personne conduisant le véhicule équipé, qu’il s’agisse du Client lui-même ou d’un conducteur agissant sous son autorité.

Passager

Toute personne transportée à bord du véhicule équipé.

Espace de gestion

L’interface en ligne accessible depuis guest.dendrostudios.com.

Article 3 — Description de la Solution

3.1. La Solution comprend :

• une tablette tactile installée à l’appui-tête, proposant aux Passagers des contenus vidéo, des chaînes de télévision, des jeux et l’accès à des applications de tiers ;
• un double dispositif de captation vidéo (caméra orientée vers l’habitacle et caméra orientée vers la route), désactivé par défaut ;
• une fonction de géolocalisation du véhicule et de la tablette ;
• un mode pause protégé par un code personnel du Conducteur ;
• le module AdCreator, permettant au Client de créer et de diffuser ses propres contenus publicitaires sur l’écran de son véhicule ;
• un espace de gestion en ligne, des mises à jour logicielles et une assistance.

3.2. Les caractéristiques de la Solution peuvent évoluer. Dendro Studios s’engage à ne pas réduire substantiellement les fonctionnalités essentielles sans en informer le Client dans les conditions de l’article 14.

Article 4 — Compte et sécurité

4.1. L’accès à l’espace de gestion suppose la création d’un compte. Le Client garantit l’exactitude des informations communiquées et les tient à jour.

4.2. Les identifiants sont personnels et confidentiels. Le Client est responsable de leur conservation et de toute opération effectuée depuis son compte. Il informe Dendro Studios sans délai de toute utilisation non autorisée, àcontact@dendrostudios.com.

4.3. Le code du mode pause et le code d’accès aux enregistrements sont choisis par le Conducteur sur la tablette. Le Client peut en demander la réinitialisation depuis l’espace de gestion ; cette opération est journalisée.

Article 5 — Installation et usage à bord

5.1. La tablette est destinée à être installée à l’arrière de l’appui-tête d’un siège avant, à l’attention des Passagers assis à l’arrière.

5.3. Le Client s’assure que la fixation est conforme aux instructions fournies, qu’elle ne gêne ni les airbags, ni les ceintures, ni les appuie-tête dans leur fonction de sécurité, et qu’elle demeure solidaire du siège en cas de freinage brutal. Il vérifie périodiquement son bon état.

5.4. Le Client s’assure du respect de la réglementation applicable à son activité, notamment des règles relatives à la publicité à bord et aux conditions d’exécution des prestations de transport public particulier de personnes.

5.5. Le Client s’engage à ne pas modifier le système d’exploitation de la tablette, à ne pas la déverrouiller (« root »), à ne pas contourner le mode kiosque et à ne pas installer de logiciel en dehors des moyens prévus par la Solution.

Article 6 — Contenus et services de tiers

6.1. La Solution donne accès à des applications et à des services édités par des tiers, selon deux voies distinctes :

• les applications installées sur la tablette — services de vidéo à la demande, plateformes de partage de vidéos, jeux — utilisées avec les comptes du Client ;
• l’accès aux chaînes de télévision, par le portail de l’opérateur du Client au moyen de l’abonnement que celui-ci détient déjà.

À titre de complément, Dendro Studios peut donner accès à une sélection de chaînes librement accessibles. Cette sélection est fournie sans garantie de composition ni de maintien : elle peut être modifiée, réduite ou retirée à tout moment, notamment pour des motifs techniques ou tenant aux droits détenus par des tiers. Son évolution ne constitue pas une modification substantielle au sens de l’article 14 et n’ouvre droit à aucune indemnité, l’accès à la télévision demeurant assuré par la voie mentionnée ci-dessus.

Dendro Studios n’édite aucun des programmes ainsi accessibles et n’en détient aucun droit.

6.3. Les abonnements grand public sont, en règle générale, réservés à un usage privé. Les conditions d’utilisation des services de vidéo à la demande et des offres de télévision des opérateurs réservent le plus souvent l’accès au foyer de l’abonné et à son cercle privé. Il appartient au Client d’en prendre connaissance et de suivre leur évolution. Le Client est seul juge de l’usage qu’il fait de ses propres comptes et demeure seul responsable, à l’égard des éditeurs et des titulaires de droits, de la souscription des abonnements et, le cas échéant, des autorisations nécessaires à cet usage. Dendro Studios n’est ni l’éditeur, ni le distributeur, ni le mandataire de ces services, et ne fournit aucun contenu protégé.

Dendro Studios ne restreint pas techniquement le lancement de ces applications : la Solution met à disposition un équipement, et le Client décide seul de l’usage qu’il en fait. Le présent article définit l’usage pour lequel la Solution est vendue ; tout usage différent relève de la seule responsabilité du Client.

6.5. Le Client garantit Dendro Studios contre toute réclamation d’un éditeur, d’un opérateur ou d’un titulaire de droits qui trouverait sa cause dans l’usage qu’il fait de ses propres comptes au moyen de la Solution, dans la limite des dommages effectivement subis par Dendro Studios.

6.6. Les marques et logos de ces services demeurent la propriété de leurs titulaires et ne sont cités qu’à titre d’information, pour désigner la compatibilité de la Solution. Leur mention n’implique aucun partenariat ni approbation.

6.7. Le catalogue de contenus, la liste des chaînes et les applications disponibles peuvent être modifiés, suspendus ou retirés à tout moment, notamment pour des motifs techniques ou tenant aux droits détenus par des tiers.

6.8. La diffusion de contenus, de musique ou de programmes de télévision devant les Passagers peut, selon les circonstances, constituer une communication au public au sens du code de la propriété intellectuelle. Il appartient au Client de s’assurer qu’il dispose des autorisations éventuellement requises pour l’usage qu’il fait de la Solution.

Article 7 — Enregistrement vidéo (dashcam)

7.1. Activation. Le dispositif de captation vidéo estdésactivé par défaut. Son activation résulte d’une décision expresse du Client, qui en assume la licéité et en devient responsable de traitement. Elle s’effectue sur demande écrite du Client adressée à Dendro Studios, laquelle est enregistrée et horodatée ; Dendro Studios n’active jamais la captation de sa propre initiative.

7.2. Son. Lorsque la captation vidéo est active, l’enregistrement du son de l’habitacle peut également l’être. Dendro Studios attire l’attention du Client sur le fait que l’enregistrement des conversations des Passagers et du Conducteur estparticulièrement intrusif et difficilement justifiable au regard du principe de minimisation (article 5, paragraphe 1, point c, du RGPD). Le Client est invité à maintenir la captation sonore désactivée, sauf nécessité qu’il est en mesure de démontrer.

7.3. Stockage. Les séquences sont enregistrées localement, dans la mémoire de la tablette protégée par le chiffrement du système Android, selon une rétention glissante de sept (7) jours à l’issue desquels elles sont automatiquement écrasées. Aucun flux vidéo permanent n’est transmis à Dendro Studios.

7.4. Récupération à distance. Une séquence ne peut être récupérée qu’à la demande écrite du Client, identifiée et horodatée. Elle transite par un canal chiffré, est hébergée sur les serveurs de Dendro Studios situés dans l’Union européenne et est supprimée automatiquement après deux (2) jours. Il appartient au Client de télécharger et de conserver lui-même toute séquence utile. Chaque récupération est journalisée.

7.5. Droit d’opposition des Passagers. Le Client peut demander à tout moment la désactivation de la captation, notamment lorsqu’un Passager exerce son droit d’opposition au titre de l’article 21 du RGPD. Dendro Studios donne suite à cette demande sans délai injustifié. Lorsque le Client n’est pas en mesure d’obtenir la désactivation immédiatement, il lui appartient de ne pas transporter le Passager concerné avec le dispositif actif, ou de renoncer à la captation pour la course en cause.

7.6. Conducteurs salariés. Lorsque le Conducteur est un salarié, le Client rappelle qu’un dispositif filmant en permanence un salarié à son poste de travail est susceptible d’être jugé disproportionné (article L. 1121-1 du code du travail). Le Client procède à l’information individuelle du salarié et, le cas échéant, à la consultation des représentants du personnel, préalablement à toute activation.

7.7. Usage des enregistrements. Les séquences ne peuvent être communiquées qu’aux personnes habilitées — assureur, conseil, forces de l’ordre, autorité judiciaire. Toute diffusion publique, notamment sur un réseau social, est interdite.

7.8. Absence de garantie de preuve. Dendro Studios ne garantit ni la disponibilité, ni l’intégrité, ni la recevabilité en justice d’un enregistrement déterminé.

Article 8 — Information des passagers

8.1. Lorsque le Client active la captation vidéo ou la géolocalisation, il lui appartient, en qualité de responsable de traitement, d’informer les personnes concernées conformément aux articles 12 et 13 du RGPD.

8.2. Cette information s’organise en deux niveaux : une signalétique visible avant la montée à bord (autocollant sur la vitre arrière ou sur l’appui-tête), et une notice complète accessible sur demande ou par code QR.

8.3. Modèle de signalétique (à compléter par le Client) :

8.4. Lorsque seule la géolocalisation est activée, le Client n’affiche pas la signalétique qui précède, qui annoncerait à tort une captation vidéo. Il informe alors les personnes concernées — au premier chef le Conducteur lorsqu’il s’agit d’un salarié — sur les mêmes rubriques, adaptées : finalité (sûreté du véhicule et des personnes, suivi et facturation des courses), base légale, responsable du traitement, données traitées (position, horodatage, vitesse instantanée), conservation (deux jours d’historique), destinataires, droits et possibilité de saisir la CNIL.

8.5. Dendro Studios met ces modèles à disposition à titre d’aide. Le Client demeure seul responsable de l’exactitude, de la présence et de la visibilité de cette information, et n’affiche que les mentions correspondant aux dispositifs qu’il a effectivement activés.

Article 9 — Géolocalisation

9.1. Finalités autorisées. Le Client s’engage à n’utiliser la géolocalisation que pour la sûreté ou la sécurité du Conducteur, des Passagers ou du véhicule, le suivi et la facturation d’une prestation de transport, une meilleure allocation des moyens, ou le respect d’une obligation légale. Le suivi du temps de travail ne peut être qu’une finalité accessoire, lorsqu’il ne peut être assuré autrement.

9.2. Données traitées. Position (latitude, longitude, horodatage), vitesse instantanée, précision, altitude, cap, niveau de batterie de la tablette. Conformément à la délibération CNIL n° 2015-165 du 4 juin 2015, la Solution ne calcule ni n’enregistre les dépassements de limitation de vitesse.

9.3. Conservation. L’historique des positions est conservédeux (2) jours, à l’issue desquels il est automatiquement supprimé. Seule la dernière position connue de la tablette est conservée au-delà, afin de permettre la localisation d’un appareil volé ou hors ligne, jusqu’au premier des événements suivants : désappairage de la tablette, restitution ou récupération de l’appareil, ou cessation du contrat.

9.4. Conducteurs salariés. Lorsque le Conducteur est un salarié, le Client procède à son information individuelle et, le cas échéant, à la consultation des représentants du personnel. Le Client s’engage à permettre au Conducteur d’interrompre la remontée des données de localisation en dehors de son temps de travail et pendant ses pauses, et s’interdit toute mesure de rétorsion à raison de l’exercice de cette faculté. Aucune donnée de localisation ne peut être exploitée à l’égard d’un salarié investi d’un mandat électif ou syndical agissant dans le cadre de ce mandat.

9.5. Destinataires. Seules accèdent aux données de localisation les personnes désignées par le Client comme chargées de la coordination des courses, de la sécurité des personnes ou des véhicules, ou de la gestion des ressources humaines.

Article 10 — Mode pause chauffeur

10.1. Le mode pause permet au Conducteur d’utiliser la tablette pour son usage personnel, après saisie d’un code qu’il définit lui-même.

10.2. Les comptes et contenus personnels utilisés par le Conducteur dans ce mode relèvent de sa sphère privée. Le Client s’interdit d’y accéder et de tenter d’en obtenir communication.

10.3. La réinitialisation du code, déclenchée depuis l’espace de gestion, ne donne pas accès à ces contenus : elle invite le Conducteur à définir un nouveau code sur la tablette.

Article 11 — AdCreator

11.1. Rôle de Dendro Studios. AdCreator permet au Client de créer, de téléverser, de stocker et de diffuser sur la tablette de son propre véhicule des contenus qu’il choisit librement. Dendro Studios n’exerce aucun contrôle éditorial a priori, ne procède à aucune sélection, hiérarchisation, modification ni promotion de ces contenus. Dendro Studios agit à leur égard en qualité de fournisseur de service d’hébergement au sens de l’article 3, point g), iii), du règlement (UE) 2022/2065 sur les services numériques.

11.2. Garantie du Client. Le Client garantit détenir l’ensemble des droits de propriété intellectuelle, droits à l’image et autorisations nécessaires sur les contenus téléversés, et que ceux-ci sont conformes à la loi. Sont notamment interdits les contenus :

• contrefaisants ou portant atteinte aux droits d’un tiers ;
• diffamatoires, injurieux ou dénigrants ;
• à caractère pornographique ou violent ;
• incitant à la haine, à la discrimination ou au terrorisme ;
• portant atteinte à la dignité de la personne humaine ;
• constitutifs d’une pratique commerciale trompeuse au sens des articles L. 121-2 et suivants du code de la consommation ;
• relatifs à des produits ou services dont la publicité est interdite ou réglementée, notamment le tabac, les boissons alcooliques, les jeux d’argent et de hasard, les médicaments et les armes ;
• de nature à distraire le conducteur ou à contrevenir à la réglementation routière.

11.3. Modération. Dendro Studios peut retirer un contenu, en suspendre la diffusion ou suspendre le compte du Client en cas de manquement au paragraphe précédent, à la suite d’une notification reçue au titre de l’article 12, d’une injonction d’une autorité, ou d’une vérification effectuée de sa propre initiative. Des outils automatisés de détection peuvent être employés ; toute décision de restriction fait l’objet d’un réexamen humain avant notification au Client. Ces mesures sont appliquées de manière diligente, objective, proportionnée et non arbitraire.

11.4. Exposé des motifs. Conformément à l’article 17 du règlement (UE) 2022/2065, toute décision de restriction est notifiée au Client par un exposé des motifs clair indiquant le contenu concerné, la mesure appliquée et sa portée, les faits qui l’ont fondée, le recours éventuel à des moyens automatisés, la base invoquée et les voies de recours.

11.5. Conservation. Les contenus sont conservés pendant la durée du contrat et supprimés au plus tard trente (30) jours après sa cessation.

11.6. Licence. Le Client concède à Dendro Studios, pour les seuls besoins de l’hébergement et de la diffusion des contenus sur ses propres tablettes, une licence non exclusive, gratuite et limitée à la durée du contrat.

Article 12 — Signalement de contenus illicites

12.1. Toute personne peut signaler à Dendro Studios la présence, au sein du service AdCreator, d’un contenu qu’elle estime illicite, par courrier électronique àcontact@dendrostudios.com (objet : « signalement de contenu ») ou par leformulaire de contact. Conformément à l’article 16 du règlement (UE) 2022/2065, la notification comporte :

1. une explication suffisamment motivée des raisons pour lesquelles le contenu est estimé illicite ;
2. l’indication précise de l’emplacement du contenu, notamment son identifiant tel qu’affiché ;
3. le nom et l’adresse électronique du notifiant, sauf lorsque la notification porte sur une infraction visée aux articles 3 à 7 de la directive 2011/93/UE ;
4. une déclaration confirmant la bonne foi du notifiant et l’exactitude des informations fournies.

12.2. Dendro Studios accuse réception sans délai, traite la notification de manière diligente, non arbitraire et objective, et informe le notifiant de la décision prise ainsi que des voies de recours disponibles.

12.3. Points de contact. Les autorités des États membres, la Commission européenne et le comité européen des services numériques peuvent communiquer avec Dendro Studios par voie électronique àcontact@dendrostudios.com, en français ou en anglais (articles 11 et 12 du règlement (UE) 2022/2065). Les destinataires du service disposent du même canal, qui n’est pas exclusivement fondé sur des outils automatisés.

12.4. Dendro Studios répond à la définition de la microentreprise au sens de la recommandation 2003/361/CE de la Commission du 6 mai 2003. Cette qualification s’entend au sens du droit de l’Union européenne et est distincte du régime fiscal français dit de la micro-entreprise. Elle est à ce titre exemptée de l’obligation de publication de rapports de transparence (article 15, paragraphe 2, du même règlement) et des obligations de la section 3 de son chapitre III.

Article 13 — Assistance et accès technique

13.1. Dendro Studios peut, à des fins de diagnostic, de maintenance et d’assistance, accéder à distance à des informations techniques de la tablette (état du service, journaux, version logicielle, niveau de batterie, connectivité).

13.2. Session d’assistance à distance. Le partage d’écran de la tablette suppose l’acceptation explicite de la demande sur l’appareil ; il est limité à quinze (15) minutes, ne transmet ni son, ni fichier, ni saisie de texte, et fait l’objet d’une journalisation.

13.4. Ces accès ne sont mis en œuvre que dans les limites nécessaires à la fourniture du service, sur instruction ou pour le compte du Client au sens de l’annexe, et ne donnent lieu à aucune conservation au-delà de ce qui est décrit à l’annexe A.

13.5. L’assistance est joignable àcontact@dendrostudios.com et par leformulaire de contact.

Article 14 — Disponibilité et évolutions

14.1. Dendro Studios fournit les services avec diligence, selon une obligation de moyens. La disponibilité peut être interrompue pour maintenance, mise à jour, ou en raison de causes extérieures, notamment la couverture du réseau mobile, dont Dendro Studios ne répond pas.

14.2. Les mises à jour du logiciel embarqué sont déployées automatiquement. Elles peuvent ajouter, modifier ou retirer des fonctionnalités. Toute modification substantielle réduisant une fonctionnalité essentielle est notifiée au Client au moins deux (2) mois avant sa prise d’effet, ouvrant droit à résiliation dans les conditions de l’article 17.4 des CGV, sauf lorsqu’elle est imposée par un tiers, une autorité ou la loi.

Article 15 — Propriété intellectuelle

15.1. La Solution, son logiciel embarqué, ses interfaces, ses bases de données, ses marques et ses éléments graphiques sont et demeurent la propriété exclusive de Dendro Studios ou de ses concédants.

15.2. Le Client bénéficie d’un droit d’usage personnel, non exclusif et non cessible, limité à la durée du contrat et aux véhicules qu’il exploite.

15.3. Le Client s’interdit toute reproduction, adaptation, décompilation ou extraction en dehors des cas prévus par les articles L. 122-6-1 et L. 342-3 du code de la propriété intellectuelle.

Article 16 — Données personnelles : répartition des rôles

16.1. Deux ensembles de traitements coexistent, et il importe de ne pas les confondre.

16.2. Dendro Studios agit en responsable de traitement pour la gestion de son site, des comptes clients, des commandes, de la facturation, du support et de la mesure d’audience. Ces traitements sont décrits dans lapolitique de confidentialité.

16.3. Le Client agit en responsable de traitement, et Dendro Studios ensous-traitant au sens de l’article 4.8 du RGPD, pour les données traitées au moyen de la Solution à bord de son véhicule : enregistrements vidéo et sonores, données de localisation, contenus AdCreator et journaux d’usage rattachés à un véhicule. Les conditions de cette sous-traitance figurent à l’annexe ci-après, qui vaut acte de sous-traitance au sens de l’article 28, paragraphe 3, du RGPD.

16.4. Dendro Studios s’interdit d’utiliser les données visées au 16.3 pour ses propres finalités. En particulier, elle ne les exploite ni à des fins commerciales, ni à des fins statistiques nominatives, ni pour l’entraînement de modèles, sauf instruction écrite du Client ou anonymisation préalable et irréversible.

Article 17 — Suspension et résiliation

17.1. Dendro Studios peut suspendre l’accès aux services, après information du Client, en cas de manquement aux présentes CGU, d’usage illicite de la Solution, ou de menace pour la sécurité du service.

17.2. La suspension est levée dès que la cause a cessé. Un manquement grave ou répété peut donner lieu à résiliation dans les conditions de l’article 17 des CGV.

Article 18 — Responsabilité

18.1. Les stipulations de l’article 15 des CGV relatives à la responsabilité s’appliquent aux présentes CGU.

18.2. Le Client demeure seul responsable de l’usage qu’il fait de la Solution, de la licéité des traitements qu’il décide de mettre en œuvre, de l’information des personnes concernées et des contenus qu’il diffuse.

Article 19 — Modification des CGU

19.1. Dendro Studios peut modifier les présentes CGU. Toute modification substantielle est notifiée au Client par courrier électronique au moins deux (2) mois avant sa date d’effet.

19.2. Le Client peut résilier sans frais avant la date d’effet s’il n’accepte pas la modification. La poursuite de l’utilisation de la Solution au-delà vaut acceptation.

Article 20 — Droit applicable

Les présentes CGU sont soumises au droit français. La clause attributive de compétence de l’article 23 des CGV leur est applicable.

Annexe — Accord de traitement des données à caractère personnel

Conclu entre le Client, tel qu’identifié lors de la commande, ci-après « le Responsable du traitement », et DENDRO STUDIOS, SAS au capital de 2 000 euros, RCS Pontoise 933 823 239, 9 avenue Derondel, 95120 Ermont, ci-après « le Sous-traitant ». Cet accord est conclu en application de l’article 28, paragraphe 3, du règlement (UE) 2016/679 (« RGPD ») et est accepté en même temps que les CGU.

A.1 — Objet et durée

Le présent accord définit les conditions dans lesquelles le Sous-traitant effectue, pour le compte du Responsable du traitement, les opérations décrites à l’annexe A. Il entre en vigueur à l’acceptation des CGU et demeure en vigueur pendant toute la durée du contrat principal, augmentée de la période de restitution et de suppression prévue au A.8.

A.2 — Obligations du Responsable du traitement

Le Responsable du traitement garantit disposer d’une base légale valable pour chacun des traitements confiés, avoir informé les personnes concernées conformément aux articles 12 à 14 du RGPD, avoir le cas échéant informé et consulté les représentants du personnel, tenir son registre au titre de l’article 30 et avoir réalisé, lorsqu’elle est requise, l’analyse d’impact de l’article 35. Il adresse ses instructions au Sous-traitant par écrit, notamment par courrier électronique.

A.3 — Instruction documentée

Le Sous-traitant ne traite les données que sur instruction documentée du Responsable du traitement, y compris en matière de transfert vers un pays tiers, à moins qu’il ne soit tenu d’y procéder en vertu du droit de l’Union ou du droit français ; en pareil cas, il en informe le Responsable du traitement avant le traitement, sauf interdiction légale.

Constituent des instructions documentées au sens du présent article les demandes écrites du Responsable du traitement portant sur l’activation ou la désactivation de la captation vidéo et sonore, sur la récupération d’une séquence, sur l’activation ou la désactivation de la géolocalisation et sur la suppression de données. Ces demandes sont enregistrées et horodatées par le Sous-traitant, qui les met à disposition du Responsable du traitement sur simple demande. Le Sous-traitant ne met en œuvre aucun de ces paramétrages de sa propre initiative.

Conformément au dernier alinéa de l’article 28, paragraphe 3, du RGPD, le Sous-traitant informe immédiatement le Responsable du traitement si, à son avis, une instruction constitue une violation du RGPD ou d’une autre disposition relative à la protection des données. Il peut suspendre l’exécution de l’instruction litigieuse jusqu’à sa confirmation écrite.

A.4 — Confidentialité

Le Sous-traitant veille à ce que les personnes autorisées à traiter les données s’engagent à en respecter la confidentialité ou soient soumises à une obligation légale appropriée de confidentialité, survivant à la cessation de leurs fonctions. L’accès est limité aux seules personnes dont les fonctions l’exigent, selon le principe du moindre privilège.

A.5 — Sécurité

Le Sous-traitant met en œuvre les mesures techniques et organisationnelles décrites à l’annexe B, compte tenu de l’état des connaissances, des coûts, de la nature du traitement et des risques pour les droits et libertés des personnes. Ces mesures peuvent évoluer sous réserve que le niveau de sécurité ne soit pas diminué ; toute modification substantielle est notifiée.

A.6 — Sous-traitance ultérieure

Le Responsable du traitement autorise de manière générale le Sous-traitant à recourir aux sous-traitants ultérieurs figurant à l’annexe C. Le Sous-traitant informe le Responsable du traitement, par courrier électronique, de tout projet d’ajout ou de remplacement au moins trente (30) jours avant sa mise en œuvre. Le Responsable du traitement dispose de quinze (15) jours pour formuler des objections motivées ; en cas d’objection que les parties ne parviennent pas à lever, il peut résilier le contrat principal sans indemnité pour la partie du service concernée.

Le Sous-traitant impose contractuellement au sous-traitant ultérieur les mêmes obligations de protection des données et demeure pleinement responsable de leur exécution.

A.7 — Droits des personnes, assistance et violations

Le Sous-traitant aide le Responsable du traitement à donner suite aux demandes d’exercice des droits prévus au chapitre III du RGPD. Sur demande écrite de celui-ci, il procède, dans un délai de dix (10) jours ouvrés, à l’extraction d’une séquence identifiée par sa date, son heure et le véhicule concerné, à l’extraction des données de localisation correspondantes, ou à leur suppression, et lui en adresse le résultat par un canal sécurisé. Lorsqu’une personne concernée s’adresse directement au Sous-traitant, celui-ci s’abstient de répondre au fond, transmet la demande au Responsable du traitement dans un délai de cinq (5) jours ouvrés et en informe la personne.

Le Sous-traitant aide le Responsable du traitement à respecter les obligations des articles 32 à 36 du RGPD. Il lui notifie toute violation de données dans les meilleurs délais et au plus tard vingt-quatre (24) heures après en avoir pris connaissance, en décrivant la nature de la violation, les catégories et le nombre approximatif de personnes et d’enregistrements concernés, les conséquences probables et les mesures prises. Il ne procède à aucune notification à l’autorité de contrôle ni à aucune communication aux personnes concernées au nom du Responsable du traitement sans instruction écrite de celui-ci.

A.8 — Sort des données en fin de contrat

Au terme de la prestation, le Responsable du traitement choisit entre la restitution des données dans un format structuré et couramment utilisé et leur suppression. À défaut de choix exprimé dans les trente (30) jours suivant la cessation du contrat, le Sous-traitant procède à la suppression définitive des données et des copies existantes, sauf obligation légale de conservation. Une attestation de suppression est délivrée sur demande. Les sauvegardes sont purgées à l’expiration du cycle de rotation en cours, soit au plus tard sept (7) jours après la suppression.

A.9 — Informations et audits

Le Sous-traitant met à disposition toutes les informations nécessaires pour démontrer le respect de l’article 28 du RGPD et permet la réalisation d’audits par le Responsable du traitement ou un auditeur qu’il mandate. L’audit intervient au plus une fois par période de douze (12) mois, sauf incident de sécurité ou demande d’une autorité de contrôle, moyennant un préavis écrit de trente (30) jours, pendant les heures ouvrées, sans perturber l’activité du Sous-traitant et sous réserve d’un engagement de confidentialité de l’auditeur, lequel ne peut être un concurrent. Les frais sont supportés par le Responsable du traitement, sauf si l’audit révèle un manquement substantiel.

A.10 — Registre, contact et responsabilité

Le Sous-traitant tient le registre des catégories d’activités de traitement effectuées pour le compte du Responsable du traitement (article 30, paragraphe 2, du RGPD). Son point de contact en matière de protection des données estcontact@dendrostudios.com.

Chaque partie assume la responsabilité qui lui incombe au titre de l’article 82 du RGPD. Le Responsable du traitement garantit le Sous-traitant contre les conséquences d’une instruction illicite maintenue par écrit après l’alerte prévue au A.3, ainsi que du défaut d’information des personnes concernées ou de consultation des représentants du personnel.

Annexe A — Description du traitement

Objet : fourniture d’une solution matérielle et logicielle embarquée à bord du véhicule du Responsable du traitement, comprenant la captation vidéo, la géolocalisation du véhicule, la diffusion de contenus publicitaires créés par le Responsable du traitement et l’accès à un espace de gestion en ligne.

Durée : durée du contrat principal, augmentée de la période de restitution et de suppression de trente (30) jours.

Nature des opérations : collecte, enregistrement, structuration, conservation, consultation à la demande, transmission chiffrée, mise à disposition, restriction d’accès, effacement automatique et destruction.

Finalités :

• sécurité des personnes et des biens à bord du véhicule, et constitution d’éléments de preuve en cas d’accident, d’agression, de vol, de dégradation ou de litige ;
• localisation du véhicule aux fins de sûreté, de suivi et de facturation des prestations, et d’allocation des moyens ;
• diffusion, sur l’écran installé dans le véhicule, de contenus créés et sélectionnés par le Responsable du traitement ;
• administration technique, maintien en condition opérationnelle, mise à jour, assistance.

Types de données :

• images et séquences vidéo de l’habitacle (image des Passagers et du Conducteur) et de la voie publique (véhicules, plaques d’immatriculation, piétons) ;
• le cas échéant, son de l’habitacle, lorsque le Responsable du traitement a activé la captation sonore ;
• données de localisation : latitude, longitude, horodatage, vitesse instantanée, précision, altitude, cap ;
• données d’identification du véhicule et de la tablette : identifiant matériel, plaque d’immatriculation, numéro de série, niveau de batterie ;
• données des comptes de l’espace de gestion : nom, prénom, adresse électronique, journaux de connexion et d’accès ;
• contenus téléversés au titre d’AdCreator, susceptibles de comporter l’image de personnes.

Aucune donnée relevant des articles 9 et 10 du RGPD n’est traitée à titre principal. Le Responsable du traitement est informé que de telles données peuvent apparaître incidemment sur une séquence et s’interdit tout traitement fondé sur celles-ci.

Catégories de personnes concernées : Passagers transportés ; Conducteurs, salariés ou non ; usagers de la voie publique apparaissant sur les enregistrements ; utilisateurs de l’espace de gestion désignés par le Responsable du traitement ; personnes figurant sur les contenus AdCreator.

Durées de conservation appliquées par le Sous-traitant :

Lieu de traitement : Union européenne. Les enregistrements vidéo et sonores, les données de localisation et les contenus AdCreator sont hébergés en France et ne font l’objet d’aucun transfert hors de l’Union européenne. Seuls les identifiants techniques de notification transitent par le service Firebase Cloud Messaging mentionné à l’annexe C ; ce transfert éventuel est encadré par les clauses contractuelles types de la Commission européenne au sens de l’article 46 du RGPD. Tout autre transfert serait subordonné à une instruction documentée du Responsable du traitement et à une garantie appropriée au sens des articles 45 ou 46 du RGPD.

Annexe B — Mesures techniques et organisationnelles

• Cloisonnement. Les séquences vidéo restent sur la tablette, dans le stockage interne de l’application, protégé par le chiffrement du système Android. Aucun flux vidéo permanent ne remonte vers les serveurs.
• Chiffrement des transmissions. Tous les échanges entre la tablette, les navigateurs et les serveurs sont chiffrés en transit (TLS). Les sessions d’assistance à distance utilisent un transport chiffré de bout en bout.
• Authentification. Chaque tablette est authentifiée par un jeton propre, révocable individuellement. Les comptes clients sont protégés par mot de passe haché avec une fonction de dérivation à coût réglable, ou par une authentification déléguée. Les accès administrateurs sont nominatifs, restreints par rôle et, pour les opérations sensibles, soumis à une élévation de session distincte.
• Journalisation. Les opérations sensibles — appairage, récupération d’une séquence, ouverture d’une session technique, changement de configuration, réinitialisation d’un code — sont journalisées avec leur auteur et leur horodatage.
• Minimisation et effacement automatique. Les durées de l’annexe A sont appliquées par des mécanismes automatiques (expiration en base de données et balayage périodique du stockage), sans intervention humaine.
• Hébergement. Serveurs situés en France, chez un hébergeur professionnel, accès administrateur restreint par clé et filtrage réseau.
• Sauvegardes. Sauvegarde quotidienne automatique de la base de données, conservée sept (7) jours de manière glissante sur des supports à accès restreint.
• Organisation. Accès limité aux seules personnes dont les fonctions l’exigent, engagement de confidentialité, séparation des environnements de développement et de production.

Annexe C — Sous-traitants ultérieurs autorisés

Les prestataires intervenant pour les traitements dont Dendro Studios est elle-même responsable — paiement, mesure d’audience, envoi de courriers électroniques — ne traitent aucune des données visées à l’annexe A. Ils sont décrits dans lapolitique de confidentialité.